Cour d'appel, retentions, 5 juin 2026 — n° 26/04351

5 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des diligences effectuées par l'autorité préfectorale et l'absence de circonstances nouvelles de droit ou de fait. En l'absence de telles circonstances, l'appel visant à obtenir la mise en liberté doit être rejeté.

Faits clés

Un étranger, X se disant [Z] [I] [E], a été placé en rétention administrative le 30 mai 2026.
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée le 28 novembre 2025.
Le juge a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours.
L'étranger a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation, invoquant une insuffisance de diligence de la préfecture.
La préfecture a engagé des diligences auprès des autorités consulaires algériennes dès le 29 mai 2026.

Articles cités

article L.342-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 05/06/2026 - n° 26/04351

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