Cour d'appel, retentions, 5 juin 2026 — n° 26/04349
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de placement en rétention administrative d'un étranger peut-elle être contestée pour irrégularité ?
Principe retenu
Le juge judiciaire doit contrôler si la privation de liberté d'un étranger en rétention administrative n'excède pas la rigueur nécessaire, compte tenu des précédentes périodes de rétention. En l'absence de dispositions législatives précises, le droit de l'Union européenne, tel que précisé par la CJUE, doit être appliqué.
Faits clés
- Monsieur X a été condamné à une interdiction du territoire français pour 10 ans.
- Une décision de placement en rétention administrative a été prise le 30 mai 2026.
- Monsieur X a contesté la régularité de cette décision devant le juge du tribunal judiciaire de Lyon.
- Le juge a déclaré la décision de placement en rétention irrégulière et a ordonné sa mise en liberté.
- Le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance.
Articles cités
article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 05/06/2026 - n° 26/04349
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