Cour d'appel, retentions, 5 juin 2026 — n° 26/04347
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des perspectives raisonnables d'éloignement. L'administration est tenue à une obligation de moyens dans ses démarches auprès des autorités consulaires.
Faits clés
- Un étranger, M. [Q] [E], a été placé en rétention administrative le 5 avril 2026.
- Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à M. [Q] [E] le 5 avril 2026.
- Le tribunal administratif a confirmé cette obligation le 22 avril 2026.
- Le juge du tribunal judiciaire a refusé de prolonger la rétention à deux reprises avant que la cour d'appel n'infirme ces décisions.
- Le ministère public a interjeté appel pour obtenir une prolongation de la rétention administrative.
Articles cités
article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 05/06/2026 - n° 26/04347
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