Cour d'appel, retentions, 4 juin 2026 — n° 26/04346
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être refusée si celui-ci ne dispose pas de garanties de représentation effectives et représente une menace pour l'ordre public.
Faits clés
- Monsieur [X] [O] est né le 23 Février 1999 en Algérie.
- Il est actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1].
- Il n'a pas de résidence stable sur le territoire français.
- Il ne dispose d'aucun passeport en cours de validité.
- Il ne justifie d'aucune ressource financière.
Articles cités
article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article R.743-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article R.743-13 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 04/06/2026 - n° 26/04346
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