Cour d'appel, chambre sociale b, 5 juin 2026 — n° 26/03499
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et modalités de mise en œuvre d'une médiation ordonnée par le juge ?
Principe retenu
Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter de parvenir à un accord. La décision de médiation est caduque si le consentement des parties n'est pas recueilli dans un délai d'un mois. La présence à la réunion d'information est obligatoire et gratuite.
Faits clés
- Le juge a ordonné une médiation entre les parties.
- Une réunion d'information avec le médiateur est prévue le 08 Septembre 2026.
- Les parties doivent participer en personne ou être représentées par un mandataire.
- Une provision de 1500 euros a été fixée pour la rémunération du médiateur.
- Le coût final de la médiation sera partagé entre les parties, sauf meilleur accord.
Articles cités
article 1533 du code de procédure civile
article 1534-1 du code de procédure civile
article 1533-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE B - 05/06/2026 - n° 26/03499
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