Cour d'appel, chambre sociale b, 5 juin 2026 — n° 25/01193

5 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel par le juge ?

Principe retenu

Le juge peut donner force exécutoire à un acte constatant l'accord des parties, qu'il ait été conclu devant lui ou hors de sa présence. L'homologation d'un protocole d'accord transactionnel est possible à la demande conjointe des parties.

Faits clés

Un protocole d'accord transactionnel a été signé le 17 mars 2026.
La société S.A.S. [1] et M. [Q] [W] sont les parties signataires.
La demande d'homologation a été faite conjointement par les deux parties.
Le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon a été rendu le 16 janvier 2025.
L'appel a été transmis par la société [1] le 14 février 2025.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 785 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 05/06/2026 - n° 25/01193

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