Cour d'appel, 6ème chambre, 4 juin 2026 — n° 24/09292
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelle mesure un assureur peut-il être condamné à payer des frais irrépétibles en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ?
Principe retenu
L'assureur peut être condamné à payer des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile si les conditions de recevabilité de l'action sont remplies. Les demandes fondées sur cet article peuvent être rejetées si elles ne sont pas justifiées.
Faits clés
- Intervention volontaire en cause d'appel des consorts [E] [X]
- Demande en dommages et intérêts pour procédure abusive formée par les co-indivisaires
- Condamnation de la société l'Auxiliaire à payer 4 000 euros aux co-indivisaires et à la société Oralia
- Rejet des demandes des sociétés l'Auxiliaire, Demars, Axa France IARD, Roche et Cie et SMABTP fondées sur l'article 700
- Frais irrépétibles exposés devant le juge de la mise en état et devant la cour
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 04/06/2026 - n° 24/09292
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