Cour d'appel, 6ème chambre, 4 juin 2026 — n° 24/08952
Synthèse de la décision
Question juridique
La nullité de l'assignation délivrée à la société Deutsche Bank est-elle justifiée ?
Principe retenu
L'assignation peut être déclarée nulle si la société assignée n'a plus de personnalité morale au moment de la délivrance de l'assignation. La fusion d'entreprises entraîne la transmission universelle de patrimoine, ce qui peut affecter la capacité à agir en justice.
Faits clés
- M. [E] [C] a investi 265 000 euros dans des livrets d'épargne proposés par une société.
- Les sommes investies ont été entièrement perdues.
- M. [E] [C] a assigné la société Deutsche Bank et le Crédit Lyonnais pour obtenir le remboursement.
- Le juge de la mise en état a prononcé la nullité de l'assignation à la Deutsche Bank.
- Mme [S] [C] a interjeté appel de cette ordonnance.
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 04/06/2026 - n° 24/08952
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