Cour d'appel, 6ème chambre, 4 juin 2026 — n° 24/04285
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme d'un crédit sur les obligations de remboursement de l'emprunteur ?
Principe retenu
La déchéance du terme d'un crédit entraîne l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues par l'emprunteur. L'emprunteur peut être condamné à rembourser les montants dus, avec intérêts, à compter de la mise en demeure.
Faits clés
- Ouverture d'un compte avec autorisation de découvert de 300 euros en 2010.
- Transformation du compte en compte joint en mai 2018.
- Augmentation de l'autorisation de découvert à 500 euros en septembre 2018.
- Prêt personnel de 38 000 euros consenti en janvier 2019.
- Mise en demeure de payer de 2 196,94 euros en juin 2022.
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 04/06/2026 - n° 24/04285
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