Cour d'appel, 6ème chambre, 4 juin 2026 — n° 24/04281
Synthèse de la décision
Question juridique
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels peut-elle être prononcée en raison d'un défaut de vérification suffisante de la solvabilité des emprunteurs ?
Principe retenu
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels peut être prononcée si le prêteur n'a pas effectué une vérification suffisante de la solvabilité des emprunteurs. La solidarité des emprunteurs peut résulter des contrats de prêt ou de l'article 220 du code civil.
Faits clés
- La société Younited a assigné M. et Mme [J] pour résilier deux contrats de prêt.
- Le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
- M. [J] n'a pas contesté les demandes de la société Younited.
- Mme [J] n'a pas comparu à l'audience.
- Le tribunal a condamné M. et Mme [J] à payer des sommes spécifiques au titre des prêts.
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 04/06/2026 - n° 24/04281
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