Cour d'appel, chambre sociale b, 5 juin 2026 — n° 23/04057
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une démission sur l'application d'une clause de non-concurrence ?
Principe retenu
La clause de non-concurrence doit être respectée selon les modalités contractuelles prévues. En l'absence de preuve de renonciation à cette clause par l'employeur, celui-ci est tenu de verser une indemnité compensatrice.
Faits clés
- M. [S] a démissionné de son poste de lead développeur par courriel et lettre recommandée.
- La société [1] a appliqué une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de M. [S].
- M. [S] a contesté l'application de la clause de non-concurrence en raison de son départ.
- La société [1] n'a pas démontré le respect de la procédure pour renoncer à la clause de non-concurrence.
- Le jugement de première instance a été confirmé par la cour d'appel.
Articles cités
article 1231-6 du code civil
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE B - 05/06/2026 - n° 23/04057
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