Cour d'appel, chambre sociale b, 5 juin 2026 — n° 23/03256
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel peut-elle infirmer la liquidation d'une astreinte prononcée par le conseil de prud'hommes ?
Principe retenu
La cour d'appel peut infirmer une décision de première instance concernant la liquidation d'une astreinte si elle estime que les conditions de cette liquidation ne sont pas remplies. En l'espèce, la demande de liquidation de l'astreinte a été rejetée en raison de l'absence de préjudice distinct justifié par la partie demanderesse.
Faits clés
- M. [R] a été employé par la société [1] dans le cadre de plusieurs missions d'intérim.
- Un jugement du 10 septembre 2021 a ordonné à la société [1] de remettre une attestation Pôle emploi rectifiée.
- La société [1] a été condamnée à payer 10 000 euros de dommages et intérêts.
- M. [R] a demandé la liquidation de l'astreinte, qui a été fixée à 12 450 euros par le jugement du 21 mars 2023.
- La société [1] a fait appel de ce jugement.
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE B - 05/06/2026 - n° 23/03256
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
