Cour d'appel, chambre sociale b, 5 juin 2026 — n° 23/03232
Synthèse de la décision
Question juridique
Mme [F] [Y] a-t-elle droit à un rappel sur son capital de fin de carrière et à des dommages et intérêts pour résistance abusive ?
Principe retenu
Le salarié a droit à un rappel sur son capital de fin de carrière si le montant versé est inférieur à ce qui est dû. De plus, en cas de résistance abusive de l'employeur, des dommages et intérêts peuvent être accordés.
Faits clés
- Mme [F] [Y] a été employée depuis 1978 jusqu'à sa retraite en 2017.
- Elle a reçu un capital de fin de carrière de 8 495,50 euros.
- Elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un reliquat de cette indemnité.
- Le jugement de première instance a déclaré ses demandes irrecevables.
- La Cour d'appel a infirmé ce jugement en partie et a déclaré ses demandes recevables.
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE B - 05/06/2026 - n° 23/03232
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