Cour d'appel, premier président, 2 juin 2026 — n° 26/00444
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans le cadre d'une ordonnance autorisant des visites et saisies fiscales ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est une procédure par laquelle le demandeur renonce à son recours. En vertu des articles 385 et 394 du Code de procédure civile, ce désistement doit être constaté par la juridiction compétente.
Faits clés
- La société HL&CO a interjeté appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant des visites et saisies fiscales.
- L'ordonnance contestée a été rendue le 3 décembre 2025 par le Tribunal Judiciaire de VALENCE.
- La société HL&CO a signifié son désistement d'appel par conclusions le 15 avril 2026.
Articles cités
article 385 du code de procédure civile
article 394 du code de procédure civile
article L. 16 B du livre des procédures fiscales
article R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales
Sommaire de la décision
Premier Président - 02/06/2026 - n° 26/00444
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