Cour d'appel, 2 e chambre civile, 4 juin 2026 — n° 26/00642
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances dans le cadre d'un appel?
Principe retenu
La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en cours devant la même juridiction lorsque celles-ci sont liées. Cela vise à simplifier la procédure et à éviter des décisions contradictoires.
Faits clés
- Deux appels enrôlés sous les numéros RG 26/00642 et RG 26/00444
- Les deux affaires concernent le même jugement rendu le 17 mars 2026
- La décision de jonction a été prise par la Cour d'appel de Dijon
- L'affaire se poursuivra sous le numéro RG 26/00444
Sommaire de la décision
2 e chambre civile - 04/06/2026 - n° 26/00642
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