Cour d'appel, 2 e chambre civile, 4 juin 2026 — n° 26/00609
Synthèse de la décision
Question juridique
La jonction de deux instances est-elle justifiée dans le cadre d'un appel?
Principe retenu
La jonction d'instances est possible lorsque plusieurs affaires présentent des liens suffisants pour être examinées ensemble, afin d'assurer une meilleure administration de la justice.
Faits clés
- Deux appels enregistrés sous les numéros RG 26/00609 et RG 26/00384
- Les deux affaires concernent le même jugement rendu le 16 Janvier 2026
- La décision de jonction a été prise par la Cour d'appel de Dijon
- La jonction a été ordonnée pour une meilleure gestion des affaires
- L'affaire se poursuivra sous le numéro RG 26/00384
Sommaire de la décision
2 e chambre civile - 04/06/2026 - n° 26/00609
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