Cour d'appel, 2 e chambre civile, 4 juin 2026 — n° 26/00123
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-conclusion de l'appelant dans le délai imparti ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, entraînant l'extinction de l'instance.
Faits clés
- Appelant : Mme [T] [O]
- Intimée : S.A. CA CONSUMER FINANCE
- Déclaration d'appel enregistrée sous le n° 25/01065
- Délai de trois mois non respecté pour conclure
- Ordonnance de caducité rendue le 04 juin 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 911-2 du code de procédure civile
article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2 e chambre civile - 04/06/2026 - n° 26/00123
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