Cour d'appel, 2 e chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/01347
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations de la SARL Vidéo-star concernant la mise en service des téléviseurs vendus à la SAS [M] LIGER-[F] ?
Principe retenu
Le vendeur est tenu de garantir la conformité de la chose vendue et de procéder à la mise en service lorsque cela est prévu dans le contrat. En cas de manquement, l'acheteur peut demander l'exécution forcée de cette obligation sous astreinte.
Faits clés
- La SAS [M] LIGER-[F] a acheté des téléviseurs à la SARL Vidéo-star pour un montant total de 4 977,26 euros.
- Un acompte de 1 250 euros a été versé par la SAS [M] LIGER-[F].
- La SAS [M] LIGER-[F] a assigné la SARL Vidéo-star en référé pour non mise en service des téléviseurs.
- La SARL Vidéo-star a émis une facture de 3 477,26 euros pour le solde de la commande.
- Le tribunal a ordonné la mise en service des téléviseurs sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Sommaire de la décision
2 e chambre civile - 04/06/2026 - n° 25/01347
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