Cour d'appel, 2 e chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/01005
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-conclusion dans le délai imparti pour une déclaration d'appel ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, entraînant l'extinction de l'instance.
Faits clés
- Déclaration d'appel enregistrée sous le n° 23/02650
- Appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois
- Avis notifié aux parties le 05 mai 2026
- Caducité prononcée par le magistrat de la mise en état
- Dépens de l'appel à la charge de l'appelant
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 911-2 du code de procédure civile
article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2 e chambre civile - 04/06/2026 - n° 25/01005
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