Cour d'appel, 2 e chambre civile, 4 juin 2026 — n° 23/01065
Synthèse de la décision
Question juridique
Le Crédit Agricole peut-il se prévaloir de la déchéance du terme à l'encontre de Mme [I] en raison de l'absence de préavis suffisant ?
Principe retenu
Une clause de déchéance du terme qui ne réserve pas au consommateur un délai de préavis suffisant crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, la rendant abusive et non-écrite.
Faits clés
- Mme [I] a contracté deux prêts immobiliers auprès du Crédit Agricole.
- Le Crédit Agricole a prononcé la déchéance du terme en raison d'échéances impayées.
- Le tribunal a débouté le Crédit Agricole de ses demandes contre Mme [I].
- Le Crédit Agricole a relevé appel de cette décision.
- La cour a statué sur la validité de la déchéance du terme.
Sommaire de la décision
2 e chambre civile - 04/06/2026 - n° 23/01065
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
