Cour d'appel, 2 e chambre civile, 4 juin 2026 — n° 23/00322
Synthèse de la décision
Question juridique
Les époux peuvent-ils obtenir la nullité du contrat de vente des panneaux photovoltaïques et la restitution du prix payé ?
Principe retenu
Le contrat de vente peut être annulé en raison de vices du consentement, et l'acheteur a droit à la restitution du prix payé en cas d'annulation. Les créanciers peuvent également être tenus de restituer les sommes versées en cas de remboursement anticipé.
Faits clés
- Acquisition de 8 panneaux photovoltaïques et un onduleur par les époux [J] pour un montant de 21 000 euros.
- Installation réalisée par la SASU Eco environnement le 9 décembre 2015.
- Remboursement anticipé du prêt contracté auprès de BNP Paribas personal finance en février 2016.
- Assignation de la SASU Eco environnement et de BNP Paribas personal finance pour obtenir la nullité du contrat.
- Condamnation de la SASU Eco environnement à restituer le prix de vente.
Sommaire de la décision
2 e chambre civile - 04/06/2026 - n° 23/00322
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