Cour d'appel, chambre 6 (etrangers), 5 juin 2026 — n° 26/02043
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de placement en rétention administrative de M. X se disant [A] [S] est-elle justifiée et recevable ?
Principe retenu
La décision de placement en rétention administrative doit respecter les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en ce qui concerne la recevabilité de l'appel et les droits de l'intéressé pendant la rétention.
Faits clés
- M. X se disant [A] [S] est né le 22 juin 2002 en Tunisie.
- Il est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2].
- Un arrêté a été pris le 08 juillet 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français.
- Une décision de placement en rétention administrative a été prise le 29 mai 2026.
- M. X a formé un recours contre cette décision le 02 juin 2026.
Articles cités
article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre 6 (Etrangers) - 05/06/2026 - n° 26/02043
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