Cour d'appel, chambre 6 (etrangers), 5 juin 2026 — n° 26/02042

5 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel d'un étranger contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il recevable ?

Principe retenu

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé par l'étranger concerné. L'appel doit être déclaré recevable si les conditions de forme et de délai sont respectées.

Faits clés

M. [Y] [G] est un ressortissant irakien retenu au centre de rétention de [Localité 2].
Une décision de placement en rétention administrative a été prise le 05 mai 2026.
Une ordonnance de prolongation de la rétention a été rendue le 04 juin 2026 pour une durée de 30 jours.
M. [Y] [G] a interjeté appel de cette ordonnance le 04 juin 2026.
L'appel a été formé dans le délai légal de vingt-quatre heures.

Articles cités

article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre 6 (Etrangers) - 05/06/2026 - n° 26/02042

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