Cour d'appel, chambre 6 (etrangers), 5 juin 2026 — n° 26/02040
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
Le maintien en rétention administrative d'un étranger doit être justifié par des diligences suffisantes de l'autorité préfectorale pour assurer son éloignement dans un délai raisonnable. En l'absence de perspective d'éloignement, la demande de mise en liberté doit être examinée favorablement.
Faits clés
- M. X se dit [X] [E], de nationalité afghane, retenu au centre de rétention de [Localité 2]
- Un arrêté a été pris le 18 décembre 2024 pour obliger M. X à quitter le territoire français
- La décision de placement en rétention administrative a été prise le 17 mai 2026
- Le juge des libertés a rejeté la demande de mise en liberté de M. X le 4 juin 2026
- M. X a interjeté appel de cette ordonnance le même jour
Articles cités
article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre 6 (Etrangers) - 05/06/2026 - n° 26/02040
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