Cour d'appel, chambre 17 (sc), 5 juin 2026 — n° 26/01990
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel d'un patient contre une décision de maintien en hospitalisation complète peut-il être déclaré irrecevable en raison de l'absence de motifs dans la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La déclaration d'appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel, conformément à l'article R 3211-19 du code de la santé publique. L'absence de motifs dans la déclaration d'appel entraîne son irrecevabilité.
Faits clés
- M. [B] [G] a été hospitalisé sous contrainte pour risque grave à son intégrité.
- Une décision de maintien en hospitalisation complète a été prise le 19 mai 2026.
- M. [B] [G] a formé appel le 28 mai 2026 sans fournir de motifs.
- Le juge des libertés a ordonné le maintien de l'hospitalisation complète le 27 mai 2026.
- Le parquet général a sollicité la confirmation de la décision d'hospitalisation.
Articles cités
article R 3211-19 du code de la santé publique
Sommaire de la décision
Chambre 17 (SC) - 05/06/2026 - n° 26/01990
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