Cour d'appel, chambre 17 (sc), 5 juin 2026 — n° 26/01989
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel interjeté contre une décision de maintien de soins psychiatriques peut-il devenir sans objet en raison de la levée de ces soins ?
Principe retenu
L'appel contre une décision de maintien de soins psychiatriques devient sans objet lorsque la mesure de soins est levée avant que la cour ne statue sur l'appel.
Faits clés
- Mme [Z] [S] a été hospitalisée sous soins psychiatriques à la demande d'un tiers pour risque grave à son intégrité.
- Une décision de maintien des soins a été prise le 17 mai 2026.
- Mme [Z] [S] a interjeté appel de la décision du 19 mai 2026.
- La directrice de l'EPSAN a levé les soins psychiatriques le 4 juin 2026.
- L'appel a été déclaré recevable mais devenu sans objet en raison de la levée des soins.
Articles cités
article R 3211-18 du code de la santé publique
article R 3211-19 du code de la santé publique
Sommaire de la décision
Chambre 17 (SC) - 05/06/2026 - n° 26/01989
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
