Cour d'appel, chambre 4 a, 5 juin 2026 — n° 26/00346

5 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté par la Fondation de la Maison du Diaconat est-il recevable malgré la contestation de la notification du jugement ?

Principe retenu

La notification d'un jugement est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ou par une personne habilitée. En cas de contestation, il appartient à la partie qui conteste de prouver que le signataire n'était pas habilité.

Faits clés

La Fondation de la Maison du Diaconat a reçu une notification de jugement le 16 septembre 2025.
L'appel a été interjeté le 21 janvier 2026.
Monsieur [R] [J] conteste la recevabilité de l'appel pour tardiveté.
La Fondation soutient que son directeur général n'a pas reçu le jugement.
Un représentant de la Fondation a signé l'accusé de réception de la notification.

Articles cités

article R 1454-26 du code du travail article R 1461-1 du code du travail article 668 du code de procédure civile article 670 du code de procédure civile article 690 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4 A - 05/06/2026 - n° 26/00346

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