Cour d'appel, chambre 2 a, 29 mai 2026 — n° 26/00028
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-dépôt des conclusions dans le délai légal après une déclaration d'appel ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque la partie appelante ne dépose pas ses conclusions dans le délai légal imparti par le code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel interjetée le 29 Décembre 2025
- Décision initiale rendue le 05 Août 2025
- Délai légal de 3 mois pour le dépôt des conclusions
- Absence de dépôt des conclusions par la partie appelante
- Ordonnance de caducité rendue le 29 Mai 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 911 alinéa 3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 29/05/2026 - n° 26/00028
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