Cour d'appel, chambre 4 a, 5 juin 2026 — n° 25/04489
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'interprétation d'un arrêt concernant un rappel de salaires est-elle fondée ?
Principe retenu
La demande d'interprétation d'un arrêt ne peut pas aboutir à une réécriture du dispositif de la décision. En cas de difficultés d'exécution, seul le juge de l'exécution est compétent pour trancher les comptes entre les parties.
Faits clés
- Madame [P] [W] née [S] a demandé une interprétation d'un arrêt concernant un rappel de salaires.
- La cour d'appel a confirmé un jugement antérieur sur un rappel de salaires pour le mois d'août 2021.
- La société [1] a contesté la demande d'interprétation en arguant de son absence d'ambiguïté.
- Madame [P] [W] née [S] a été déboutée de sa demande d'indemnisation pour résistance abusive.
- La cour a condamné Madame [P] [W] née [S] à payer des frais à la société [1].
Sommaire de la décision
Chambre 4 A - 05/06/2026 - n° 25/04489
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