Cour d'appel, chambre 4 a, 5 juin 2026 — n° 25/03512

5 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel peut-elle être déclarée caduque en raison de l'absence d'indication de l'objet de l'appel et des chefs du dispositif du jugement critiqués ?

Principe retenu

La nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée que si elle est expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. L'absence de répétition des mentions dans le dispositif des conclusions ne saurait donner lieu à sanction.

Faits clés

Monsieur [Z] [J] a déclaré appel le 29 août 2025.
La société [1] a demandé la caducité de la déclaration d'appel pour absence d'indication de l'objet.
Monsieur [Z] [J] a contesté la demande de caducité.
La société [1] a sollicité une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement a été rendu le 5 juin 2026.

Articles cités

article 114 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 915-2 du code de procédure civile article 954 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4 A - 05/06/2026 - n° 25/03512

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