Cour d'appel, chambre 2 a, 29 mai 2026 — n° 25/01909
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une procédure en raison de l'interruption de l'instance ?
Principe retenu
La radiation d'une procédure peut être ordonnée lorsque l'instance est interrompue et qu'aucun mémoire n'est déposé pour la reprise de celle-ci. La procédure ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences nécessaires.
Faits clés
- Requête en rectification d'erreur matérielle à l'encontre d'un arrêt rendu le 20 Mars 2025
- Interruption de la procédure à l'égard de la SARL Fan en raison d'une procédure collective d'apurement du passif
- Aucun mémoire déposé aux fins de reprise de l'instance
- Ordonnance de radiation de la procédure
- Retrait de la procédure du rôle des procédures en cours
Articles cités
article 369 du code de procédure civile
article 370 du code de procédure civile
article 376 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 29/05/2026 - n° 25/01909
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