Cour d'appel, chambre 1 a, 3 juin 2026 — n° 25/00549
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Karlsbrau CHR est-elle recevable à agir en paiement de la garantie à première demande au bénéfice de la société Brasserie Mori's ?
Principe retenu
La garantie à première demande s'éteint par prescription si aucune durée déterminée n'est stipulée dans le contrat. La prescription commerciale est une prescription extinctive régissant les obligations entre commerçants.
Faits clés
- La société Karlsbrau a consenti un prêt de 200 000 € à la Brasserie Mori's, garanti par un cautionnement solidaire.
- La Brasserie Mori's a été placée en liquidation judiciaire le 27 février 2013, laissant un solde de 62 585,40 € dû à Karlsbrau.
- La société Distribution Azuréenne de Boissons a signé une garantie à première demande le 17 novembre 2009 pour un montant de 100 182,50 €.
- Karlsbrau a mis en demeure DAB de payer 31 292,70 € le 3 mai 2022, sans succès.
- La garantie a été jugée éteinte par prescription le 18 novembre 2014.
Articles cités
article 2224 du code civil
article L 110-4 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1 A - 03/06/2026 - n° 25/00549
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