Cour d'appel, chambre 1 a, 3 juin 2026 — n° 25/00548
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Karlsbrau CHR est-elle prescrite à agir en paiement de la garantie à première demande au bénéfice de la société A Holding ?
Principe retenu
La garantie à première demande est exigible dès la conclusion du contrat. En l'absence de stipulation d'une durée déterminée, elle s'éteint par prescription. La prescription commerciale s'applique aux obligations nées entre commerçants.
Faits clés
- La société Karlsbrau CHR a consenti un prêt à la société A Holding garanti par un cautionnement.
- La société A Holding a été placée en liquidation judiciaire.
- Karlsbrau a mis en demeure la société Distribution Azuréenne de Boissons de payer une somme due.
- La société Distribution Azuréenne de Boissons a refusé de payer la garantie, invoquant des garanties détenues par Karlsbrau.
- La garantie a été jugée éteinte par prescription le 7 mai 2020.
Articles cités
article 2224 du code civil
article L 110-4 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1 A - 03/06/2026 - n° 25/00548
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