Cour d'appel, chambre 1 a, 3 juin 2026 — n° 24/04310
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions un contrat de vente peut-il être résolu en l'absence de contrat écrit entre les parties ?
Principe retenu
La résolution d'un contrat de vente nécessite l'existence d'un co-contractant tenu de l'obligation de délivrance. En l'absence de contrat écrit, les éléments de preuve doivent démontrer la qualité de co-contractant de la partie assignée.
Faits clés
- M. [Y] [L] a assigné M. [R] [K] pour résilier un contrat de vente de véhicule.
- Le tribunal judiciaire a débouté M. [Y] [L] de ses demandes.
- M. [Y] [L] a interjeté appel de cette décision.
- M. [K] s'est présenté comme un intermédiaire chargé d'un mandat de gestion.
- Le paiement n'a pas été effectué entre les mains de M. [K].
Sommaire de la décision
Chambre 1 A - 03/06/2026 - n° 24/04310
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