Cour d'appel, chambre 2 a, 5 juin 2026 — n° 24/00372
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur peut-il refuser la prise en charge des mensualités d'un prêt au motif que l'assuré est consolidé et ne remplit pas les conditions de la garantie d'invalidité ?
Principe retenu
L'assureur n'est pas responsable du refus de garantie si les conditions contractuelles de la garantie d'invalidité ne sont pas réunies. La cessation de prise en charge au titre de l'incapacité temporaire est justifiée si l'assuré est considéré comme consolidé.
Faits clés
- M. [C] a emprunté 238'000 euros pour l'acquisition d'un immeuble.
- Il a subi un accident du travail en 2009 entraînant une incapacité temporaire.
- L'assureur a pris en charge le remboursement du prêt pendant l'incapacité temporaire.
- Après expertise, l'assureur a cessé la prise en charge en 2011, considérant que M. [C] était consolidé.
- Une contre-expertise a confirmé l'incapacité temporaire jusqu'en 2014.
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 05/06/2026 - n° 24/00372
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