Cour d'appel, chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/00085

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la recevabilité d'une demande de surendettement sur les procédures d'exécution contre le débiteur ?

Principe retenu

La recevabilité d'une demande de surendettement entraîne la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur, ainsi que l'interdiction de tout acte aggravant son insolvabilité. De plus, elle rétablit les droits à l'aide personnalisée au logement.

Faits clés

Madame [L] [O] a déposé une demande de surendettement.
La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 21 juillet 2022.
Un recours a été formé par Madame [O] contre la décision de recevabilité.
Le juge des contentieux de la protection a statué sur la recevabilité le 16 janvier 2025.
La cour a ordonné le renvoi de Madame [O] devant la commission de surendettement.

Articles cités

article L 722-2 du code de la consommation article L 722-5 du code de la consommation article L 722-10 du code de la consommation

Sommaire de la décision

Chambre Civile - 04/06/2026 - n° 25/00085

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