Cour d'appel, recours soins psychiatriq, 3 juin 2026 — n° 26/01338

3 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions justifiant la poursuite d'une hospitalisation complète pour troubles mentaux ?

Principe retenu

Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sans son consentement que si des conditions précises sont réunies, notamment la nécessité de soins immédiats et la présence de troubles justifiant l'hospitalisation.

Faits clés

M. [S] [Z] est hospitalisé depuis le 20 novembre 2025.
Il présente des troubles mentaux avec des idées délirantes de persécution.
M. [S] [Z] a récemment fugué de l'établissement.
Il refuse les traitements proposés par les médecins.
Un certificat médical sommaire d'un médecin généraliste ne contredit pas les observations des psychiatres.

Articles cités

article L. 3211-1 du code de la santé publique article R. 3211-1 du code de la santé publique article L. 3211-12-1 du code de la santé publique article R. 3211-19 du code de la santé publique article L. 3212-1 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

Recours Soins psychiatriq - 03/06/2026 - n° 26/01338

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