Cour d'appel, recours soins psychiatriq, 3 juin 2026 — n° 26/01318
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de maintien d'une hospitalisation complète en cas de péril imminent ?
Principe retenu
Les conditions de poursuite d'une mesure d'hospitalisation complète sont caractérisées par l'absence de conscience des troubles et la nécessité d'une surveillance médicale constante. Le magistrat doit se fonder sur les certificats médicaux sans substituer son appréciation à celle des médecins.
Faits clés
- M. [H] [K] est hospitalisé à l'EPSM de CAEN depuis le 18 novembre 2025.
- Une ordonnance du 26 mai 2026 a ordonné la poursuite de son hospitalisation complète.
- M. [H] [K] a interjeté appel de cette ordonnance le 26 mai 2026.
- Des certificats médicaux attestent de troubles psychotiques chroniques et de mise en danger par autolyse.
- Le représentant de l'UDAF a constaté un faible investissement de M. [H] [K] dans un projet de logement autonome.
Articles cités
article L. 3211-1 du code de la santé publique
article R. 3211-1 du code de la santé publique
article R. 3211-18 du code de la santé publique
article R. 3211-19 du code de la santé publique
Sommaire de la décision
Recours Soins psychiatriq - 03/06/2026 - n° 26/01318
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
