Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 25/00178
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du désistement d'appel sur la prise en charge des soins liés à un accident de travail ?
Principe retenu
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour d'appel. La prise en charge des soins et arrêts de travail devient inopposable si le désistement est accepté par la caisse primaire d'assurance maladie.
Faits clés
- Désistement d'appel de la S.A.S. concernant un jugement sur la prise en charge des soins
- Accident de travail survenu le 5 août 2022
- La caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne a accepté le désistement
- Le jugement initial a été rendu le 19 décembre 2024
- L'appel a été formé contre ce jugement
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre sociale - 04/06/2026 - n° 25/00178
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