Cour d'appel, 1ère chambre civile, 4 juin 2026 — n° 24/02328
Synthèse de la décision
Question juridique
La société AXA France IARD est-elle tenue de garantir les désordres constatés après la réception des travaux dans le cadre de la garantie dommages-ouvrage ?
Principe retenu
La garantie dommages-ouvrage couvre les désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, même après réception. L'assureur est tenu de prendre en charge les réparations nécessaires dès lors que les désordres sont déclarés dans les délais impartis.
Faits clés
- Contrat de construction signé le 23 décembre 2020 pour un montant de 116 700 euros TTC.
- Livraison de la maison le 14 avril 2023 avec réserves sur des éléments spécifiques.
- Déclaration d'un sinistre à l'assureur dommages-ouvrage le 9 août 2023.
- Rapport d'expertise du 23 octobre 2023 ne retenant que certains désordres.
- Condamnation de la société AXA à indemniser les époux H pour des travaux non réalisés.
Sommaire de la décision
1ère Chambre civile - 04/06/2026 - n° 24/02328
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