Cour d'appel, 1ère chambre civile, 4 juin 2026 — n° 24/01161
Synthèse de la décision
Question juridique
La société La Horie peut-elle demander une expertise pour évaluer les conséquences des agissements de la société Thomas & Co alors qu'une juridiction du fond est déjà saisie ?
Principe retenu
Lorsqu'une juridiction du fond est saisie d'une affaire, une demande d'expertise en référé est irrecevable. La cour confirme la décision du tribunal de commerce qui a annulé certaines résolutions pour abus de majorité.
Faits clés
- Création de la société La Horie en mars 2019 pour un projet immobilier.
- Contrat de prestation de services signé entre La Horie et Thomas & Co le 1er avril 2019.
- Retard dans la livraison des lots prévue pour le 30 juin 2022.
- Société Thomas & Co a demandé l'annulation de délibérations pour abus de majorité.
- La Horie a engagé la responsabilité de Thomas & Co pour fautes dans le programme immobilier.
Sommaire de la décision
1ère Chambre civile - 04/06/2026 - n° 24/01161
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une responsabilité contractuelle ?
La responsabilité contractuelle est l'obligation pour une partie de réparer le préjudice causé à l'autre partie en raison d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution d'un contrat.
Comment demander une expertise judiciaire ?
Pour demander une expertise judiciaire, il faut saisir le juge compétent, généralement dans le cadre d'une procédure en cours, en justifiant de la nécessité de l'expertise pour éclairer le tribunal.
Que faire en cas de retard de livraison ?
En cas de retard de livraison, la partie lésée peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi et éventuellement engager la responsabilité de l'autre partie si celle-ci a commis une faute.
Quels sont les effets d'un abus de majorité ?
L'abus de majorité peut entraîner l'annulation des décisions prises lors de l'assemblée générale concernée, si celles-ci portent atteinte aux droits des minoritaires.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
