Cour d'appel, 1ère chambre civile, 4 juin 2026 — n° 23/02657
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelle mesure un propriétaire peut-il exiger l'enlèvement d'une plante empiétant sur son terrain ?
Principe retenu
Un propriétaire a le droit d'exiger l'enlèvement d'une plante qui empiète sur son terrain, sous réserve de respecter les distances légales. En cas de non-respect, il peut saisir le tribunal pour obtenir une décision d'arrachage.
Faits clés
- Acquisition d'une parcelle par les époux [T] en octobre 2020.
- Propriété voisine de Mme [L] [F] avec une glycine empiétant sur le terrain des époux [T].
- Mise en demeure de Mme [L] [F] pour retirer la glycine en juin 2022, restée sans réponse.
- Constat d'échec de la conciliation en octobre 2022.
- Assignation de Mme [L] [F] en décembre 2022 pour obtenir l'enlèvement de la glycine.
Sommaire de la décision
1ère Chambre civile - 04/06/2026 - n° 23/02657
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