Cour d'appel, 1ère chambre civile, 4 juin 2026 — n° 23/02040
Synthèse de la décision
Question juridique
La SCI [N] est-elle responsable du préjudice moral subi par Mme [T] en raison de l'impossibilité de réitérer la vente du bien immobilier ?
Principe retenu
Le vendeur a une obligation d'information envers l'acheteur. En cas de manquement à cette obligation, le vendeur peut être tenu de réparer le préjudice subi par l'acheteur.
Faits clés
- Mme [T] a signé un compromis de vente pour un bien immobilier sous condition suspensive.
- La réitération de la vente n'a pas eu lieu en raison d'une convention APL empêchant l'occupation du bien.
- Mme [T] a vendu son propre bien immobilier avant d'apprendre l'impossibilité d'acquérir le nouveau bien.
- Mme [T] a réclamé une indemnité de 17 900 euros au titre de la clause pénale du compromis de vente.
- Le tribunal a initialement débouté Mme [T] de sa demande d'indemnisation.
Sommaire de la décision
1ère Chambre civile - 04/06/2026 - n° 23/02040
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