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Cour d'appel, 1ère chambre civile, 4 juin 2026 — n° 22/02529

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les consorts [D]-[N] peuvent-ils obtenir réparation pour un trouble anormal de voisinage causé par la construction d'un immeuble voisin ?

Principe retenu

Pour qu'il y ait trouble anormal de voisinage, il doit être démontré que les troubles subis par le voisin sont anormaux et excèdent les inconvénients normaux de la vie en société. La simple perte de vue ne constitue pas en soi un trouble anormal si la vue antérieure ne présentait pas un intérêt particulier.

Faits clés

  • M. [D] et Mme [N] sont propriétaires d'une maison depuis 1999.
  • Une maison a été construite par M. [O] sur un terrain voisin en 2020.
  • Les consorts [D]-[N] estiment que cette construction masque leur vue et réduit l'ensoleillement de leur propriété.
  • Ils demandent une indemnisation de 50 000 euros pour trouble du voisinage.
  • Le tribunal de première instance a initialement retenu la responsabilité de M. [O].

Sommaire de la décision

1ère Chambre civile - 04/06/2026 - n° 22/02529

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ?
Un trouble anormal de voisinage est une gêne qui excède les inconvénients normaux de la vie en société, causée par des activités ou constructions d'un voisin.
Comment prouver que je subis un trouble anormal de voisinage ?
Il est nécessaire de démontrer que les troubles subis sont anormaux et de fournir des preuves, comme des photographies ou des témoignages, pour étayer votre demande.
Quels types de dommages peuvent être indemnisés dans une affaire de voisinage ?
Les dommages peuvent inclure la perte de valeur de votre bien, la perte d'ensoleillement, ou d'autres nuisances significatives causées par le voisin.
Que faire si ma demande d'indemnisation est rejetée ?
Vous pouvez envisager de faire appel de la décision si vous estimez que les preuves présentées n'ont pas été correctement évaluées.
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