Cour d'appel, 1ère chambre civile, 4 juin 2026 — n° 22/01592
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité des propriétaires voisins en matière de bornage ?
Principe retenu
Pour engager la responsabilité des propriétaires voisins, il est nécessaire de prouver des faits imputables à ceux-ci, ainsi qu'un préjudice personnel, certain et distinct du différend de voisinage. En l'absence de preuves suffisantes, la demande de dommages et intérêts peut être rejetée.
Faits clés
- Propriétaires indivis des parcelles cadastrées après le décès de leur mère.
- Demande de bornage des parcelles contiguës.
- Destruction de la clôture et dépassement de branches sur la propriété de [H] [B].
- Dépôt de plainte pour un trou creusé au pied d'un poteau par les époux [T].
- Insultes proférées par Mme [T] et captation d'images à l'insu de [H] [B].
Sommaire de la décision
1ère Chambre civile - 04/06/2026 - n° 22/01592
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