Cour d'appel, 2ème chambre civile - hsc, 5 juin 2026 — n° 26/02634
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions peut-on confirmer une ordonnance d'hospitalisation complète sans consentement ?
Principe retenu
L'hospitalisation complète sans consentement peut être maintenue si des troubles mentaux persistants nécessitent des soins auxquels le patient n'adhère pas, afin d'assurer sa santé et sa sécurité ainsi que celle de l'ordre public.
Faits clés
- Madame [R] a été admise en soins psychiatriques le 18 mai 2026.
- Des certificats médicaux ont été établis confirmant la nécessité de l'hospitalisation.
- L'ordonnance du magistrat du siège a autorisé le maintien de l'hospitalisation complète le 28 mai 2026.
- Madame [R] présente des idées délirantes et des hallucinations.
- Elle ne reconnaît pas la nécessité de son hospitalisation.
Articles cités
article L 3211-12-1 du code de la santé publique
Sommaire de la décision
2ème chambre civile - HSC - 05/06/2026 - n° 26/02634
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
