Cour d'appel, 2ème chambre civile - hsc, 5 juin 2026 — n° 26/02630
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé par un patient à l'encontre d'une ordonnance de maintien en hospitalisation contrainte est-il recevable si la notification de l'ordonnance a été faite plus de dix jours avant la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La notification d'une ordonnance de maintien en hospitalisation contrainte doit être effectuée dans les formes prévues par la loi pour que le délai d'appel puisse courir. Si le patient n'a pas reçu notification de la décision, le délai de dix jours ne saurait courir et lui être opposé.
Faits clés
- M. [T] a été hospitalisé sous contrainte à la demande de sa mère.
- Une ordonnance de maintien en hospitalisation a été rendue le 18 mai 2026.
- La notification de cette ordonnance à M. [T] a été datée du 19 mai 2026.
- M. [T] a refusé de signer l'accusé de réception de la notification.
- La déclaration d'appel a été reçue le 1er juin 2026, soit plus de dix jours après la notification.
Articles cités
article L. 3211-2-2 du code de la santé publique
article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
article R.3211-18 du code de la santé publique
Sommaire de la décision
2ème chambre civile - HSC - 05/06/2026 - n° 26/02630
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