Cour d'appel, 2ème chambre civile - hsc, 5 juin 2026 — n° 26/02626
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du désistement d'appel en matière d'hospitalisation sous contrainte ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Dans le cadre des hospitalisations sous contrainte, ce désistement doit être formulé expressément et est pris en compte par la juridiction.
Faits clés
- M. [N] [G] a été admis en hospitalisation complète par décision du préfet de la Gironde en 2016.
- Une ordonnance du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé le maintien de M. [G] en hospitalisation complète en mai 2026.
- M. [G] a formé un appel contre cette ordonnance le 29 mai 2026.
- Lors de l'audience du 4 juin 2026, M. [G] a exprimé son souhait de se désister de son appel.
- Le ministère public a présenté des réquisitions écrites pour confirmer l'ordonnance entreprise.
Sommaire de la décision
2ème chambre civile - HSC - 05/06/2026 - n° 26/02626
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
