Cour d'appel, 2ème chambre, 4 juin 2026 — n° 26/00339
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-respect des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers ?
Principe retenu
Les débiteurs doivent informer la commission de surendettement de tout événement augmentant leur capacité de remboursement sous peine de déchéance. En cas de non-respect du plan, le plan sera caduc et chaque créancier pourra recouvrer l'intégralité de ses droits.
Faits clés
- Monsieur [O] [X] et Madame [I] [G] sont mariés et ont trois enfants, dont un mineur.
- Monsieur [X] a un emploi stable, tandis que Madame [G] est en situation d'invalidité depuis 2018.
- Leur dossier de surendettement a été déclaré recevable le 17 octobre 2024.
- La commission a approuvé un rééchelonnement de leurs dettes sur 49 mois.
- Les époux [X] ont contesté les mesures imposées en raison de leur incapacité à rembourser.
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 04/06/2026 - n° 26/00339
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
