Cour d'appel, 2ème chambre, 4 juin 2026 — n° 26/00312
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions requises pour bénéficier d'une procédure de surendettement en France ?
Principe retenu
Pour bénéficier des mesures de traitement de surendettement, le débiteur doit prouver sa bonne foi et son incapacité financière à rembourser ses dettes. La capacité de remboursement est évaluée par la commission de surendettement, qui doit prendre en compte les ressources et les charges du débiteur.
Faits clés
- M. [K] a déjà bénéficié de trois rétablissements personnels sans liquidation.
- Il a déposé une nouvelle demande de traitement de surendettement en avril 2025.
- La commission de surendettement a constaté un passif de 10'765,46 €.
- M. [K] a contesté les mesures imposées par la commission.
- Le juge a déclaré sa contestation irrecevable en raison de sa capacité de remboursement supérieure à celle retenue par la commission.
Articles cités
article L711-1 du code de la consommation
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 04/06/2026 - n° 26/00312
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